Conditions générales de prestations

01. Champ d’application et documents contractuels

Ces conditions encadrent les prestations d’AVENELYS commandées par des professionnels ou par des particuliers agissant à des fins personnelles. Le devis accepté et ses annexes précisent les livrables, limites, responsabilités et échéances. Les conditions particulières convenues complètent ce cadre sans écarter les droits impératifs du client. La consultation du site ou une prise de contact ne constitue pas une commande.

02. Proposition, engagement et modifications

Une mission débute à la date convenue après acceptation écrite du devis, réception de l’acompte autorisé et disponibilité des éléments nécessaires. Pour un consommateur bénéficiant d’un délai de rétractation, le démarrage est prévu après ce délai, sauf demande expresse de démarrage anticipé recueillie conformément à la loi. Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours. Toute modification de périmètre fait l’objet d’un accord écrit sur le prix et le calendrier.

03. Prix et frais externes

Les tarifs sont des montants indicatifs « À partir de » en euros pour les périmètres de base décrits. Le prix final dépend du besoin, de la complexité, des intégrations et du calendrier. Le devis confirme le prix total à payer, les éventuels frais externes et les conditions applicables avant engagement. Une remise éventuelle doit figurer au devis.

Domaines, hébergement, licences, abonnements, stockage, commissions de paiement et frais d’API sont exclus sauf mention explicite. Les dépenses externes prises en charge pour le client sont soumises à son accord préalable. Les devis d’architecture comportent des estimations de coûts récurrents, susceptibles d’évoluer chez les fournisseurs.

04. Facturation et paiement

Sauf conditions différentes au devis, un acompte de 30 % est facturé au lancement et le solde à la validation des livrables. Les factures sont payables par virement bancaire dans les 7 jours calendaires suivant leur émission. Les coordonnées de règlement sont communiquées sur la facture. Aucun paiement n’est collecté par ce site.

Entre professionnels, les sommes en retard portent intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, selon les dispositions applicables, à compter du lendemain de l’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, avec indemnisation complémentaire justifiée si les frais sont supérieurs, sous réserve des exclusions légales. Ces pénalités B2B et cette indemnité forfaitaire ne s’appliquent pas aux consommateurs. Une suspension après notification écrite peut être envisagée en cas d’impayé dans les limites du droit applicable.

05. Collaboration, délais et validation

Le client fournit des accès autorisés, des données licites, des contenus qu’il est en droit d’utiliser et un interlocuteur pour les décisions. Les délais du site sont indicatifs. Le calendrier écrit est établi selon les dépendances et les dates de retour convenues. Tout retard d’accès ou de validation peut entraîner une révision raisonnable du calendrier, annoncée au client.

Les livrables sont présentés pour validation au regard des critères convenus. Le client est invité à communiquer ses observations consolidées dans les 10 jours ouvrés suivant la remise, sauf délai différent au devis. L’absence de réponse ne vaut pas renonciation à signaler un défaut ni validation automatique d’un livrable non conforme.

06. Droits, confidentialité et données

Le devis définit les droits d’utilisation ou de cession des livrables sur mesure, leur étendue et leur entrée en vigueur après paiement intégral. Les outils préexistants, composants open source, bibliothèques et services tiers demeurent soumis à leurs licences. Les accès et fichiers source convenus sont transmis à la livraison.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission. L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin. Si AVENELYS traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance précisant les instructions, mesures, sous-traitants et modalités de restitution est conclu avant le traitement.

07. Corrections, support et responsabilité

Les défauts relevant du périmètre livré et notifiés dans les 30 jours suivant validation sont examinés pour correction sans coût supplémentaire s’ils sont imputables au travail livré. Les changements d’usage, évolutions de tiers, modifications par d’autres intervenants et nouvelles fonctionnalités relèvent d’un accord distinct. Aucun support permanent, disponibilité garantie ou supervision n’est inclus sans engagement écrit.

AVENELYS exécute la mission avec les diligences professionnelles convenues. Les objectifs économiques, commerciaux, de référencement ou scores techniques ne sont pas garantis. La responsabilité de chaque partie est appréciée conformément au contrat et au droit applicable ; aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

08. Résiliation et règlement des différends

Les modalités de suspension et d’annulation figurent sur la page dédiée et dans le devis. En cas de manquement substantiel, une partie peut demander la résolution après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours calendaires, sous réserve du contrat et du droit applicable.

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie, notamment celles de son pays de résidence lorsque les règles de conflit de lois le prévoient. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, y compris celles protégeant les consommateurs. La version française fait référence dans la mesure permise par la loi et les documents contractuels acceptés.

09. Dispositions applicables aux consommateurs

Les informations essentielles sont communiquées avant engagement sur un support conservable : identité, prestation, prix total, frais, calendrier, conditions de paiement, garanties légales et modalités de rétractation lorsqu’elles s’appliquent. Les garanties légales applicables, notamment celles relatives aux contenus et services numériques lorsqu’elles sont pertinentes, restent acquises. La période commerciale de correction de 30 jours ne les limite pas.

Toute réclamation peut être adressée à business@avenelyssoftware.tech. Après une réclamation écrite infructueuse, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur désigné doivent être communiquées avant la conclusion du contrat et après une réclamation non résolue. Le recours au juge reste possible.