01. Annuler ou adapter une mission
Envoyez votre demande à business@avenelyssoftware.tech avec votre nom ou votre entreprise, la référence du devis et la prestation concernée. AVENELYS accuse réception et précise les conséquences sur le calendrier, les travaux et les livrables. Les modalités ci-dessous distinguent la rétractation légale des autres annulations.
02. Rétractation des consommateurs
Un particulier agissant en qualité de consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat de prestation conclu à distance ou hors établissement, sans justification. Le délai se calcule à partir de la conclusion du contrat, le jour de conclusion n’étant pas compté. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les exceptions légales sont expliquées avant engagement.
Pour exercer ce droit, envoyez avant l’échéance une déclaration claire par e-mail à business@avenelyssoftware.tech ou par courrier à AVENELYS, Rue Victor Fort, 69004 Lyon, France. Le formulaire type remis avec le contrat peut également être utilisé. Une rétractation valable ne nécessite pas l’acceptation d’AVENELYS ; conservez une preuve de son envoi.
03. Démarrage pendant le délai de rétractation
Une exécution avant la fin du délai ne commence qu’après votre demande expresse recueillie sur un support durable, avec les informations requises. Si vous vous rétractez après ce démarrage, seul le montant légalement dû pour la prestation effectivement fournie jusqu’à votre déclaration peut être demandé, proportionnellement au prix convenu. Aucun coût n’est dû lorsque les conditions légales de cette demande ne sont pas remplies.
Le droit de rétractation ne peut être perdu pour une prestation payante pleinement exécutée avant la fin du délai que si les conditions légales sont réunies, notamment votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette perte lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. Le simple caractère sur mesure du projet ne supprime pas automatiquement ce droit.
04. Informations pour votre déclaration
Vous pouvez indiquer : « À AVENELYS — business@avenelyssoftware.tech. Je souhaite exercer mon droit de rétractation pour la prestation suivante : [prestation et référence]. Contrat conclu le : [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date de la déclaration : [date]. » Une signature est ajoutée si la déclaration est envoyée sur papier. Ces informations facilitent l’identification du contrat ; toute autre déclaration non ambiguë reste recevable.
05. Annulation avant le démarrage
En dehors d’une rétractation légale, si aucun travail n’a commencé et aucune dépense externe autorisée et non récupérable n’a été engagée, les montants reçus pour le travail non réalisé sont remboursés. Les seuls frais éventuellement retenus doivent correspondre à des engagements réels, justifiés et préalablement acceptés, dans les limites du droit applicable.
06. Annulation après le démarrage
En dehors d’une rétractation légale, les travaux effectivement réalisés et les engagements externes autorisés non récupérables sont évalués selon le devis et un décompte justifié. Le solde d’acompte correspondant au travail non réalisé est restitué. Aucun acompte n’est automatiquement perdu du seul fait d’une annulation. Les règles impératives du consommateur prévalent.
07. Suspension ou report
Un report peut être convenu par écrit selon l’avancement et les disponibilités. Les dates, la reprise des accès, les éventuels coûts et la conservation des éléments du projet sont précisés. Une suspension prolongée peut nécessiter un nouveau calendrier et une actualisation du devis.
08. Modalités de remboursement
En cas de rétractation légale, les sommes dues sont remboursées au plus tard 14 jours après la notification de votre décision, sous réserve des seuls montants légalement dus au titre d’un démarrage anticipé demandé expressément. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le remboursement ne dépend pas d’une acceptation discrétionnaire de la rétractation.
Pour une autre annulation, le remboursement convenu intervient normalement sous 14 jours après l’accord écrit sur le décompte et réception des coordonnées nécessaires, sans écarter un délai impératif plus favorable. Un avoir ou document rectificatif est établi lorsque nécessaire.
09. Prestations entre professionnels
Les missions B2B suivent le devis et les règles d’annulation contractuelles. Aucun droit général de rétractation de 14 jours n’est promis à tous les professionnels. Les droits impératifs pouvant s’appliquer à certaines situations particulières restent préservés.
10. Arrêt à l’initiative d’AVENELYS
Si AVENELYS ne peut poursuivre une mission pour une cause qui lui est imputable, les parties organisent la remise des travaux utiles et le remboursement des montants correspondant à la partie non réalisée, sans préjudice des autres droits applicables. Une force majeure est traitée selon le contrat et le droit applicable.
AVENELYS · Rue Victor Fort, 69004 Lyon, France